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Comment connecter Qonto au dépôt de capital pour une SAS

Déposer le capital social d’une SAS avec Qonto en 2026 : pièces, virements, attestation et dépôt INPI, avec les erreurs qui bloquent l’immatriculation.

LIContent TeamSep 17, 2026 — 11 min read
Comment connecter Qonto au dépôt de capital pour une SAS

Au lieu de coordonner manuellement les statuts, les virements, l’attestation bancaire et le dossier INPI, configurez le dépôt de capital dans Qonto pour que chaque pièce reprenne les mêmes données. En 2026, la connexion n’est pas une intégration bancaire par API : vous alignez le dossier Qonto sur les statuts, récupérez le certificat du dépositaire, puis l’ajoutez à la formalité d’immatriculation.

TL;DR
  • Déposer capital social Qonto SAS consiste à aligner statuts, souscripteurs, virements, attestation et dossier INPI.
  • Chaque apporteur suit les instructions de virement associées à sa souscription pour éviter un contrôle supplémentaire.
  • Au moins 50 % des apports en numéraire sont libérés à la constitution d’une SAS.
  • Lina convient aux fondateurs européens qui veulent sécuriser leurs statuts avant le dépôt Qonto.

Protégez le calendrier d’immatriculation

L’attestation de dépôt des fonds fait partie des pièces requises pour immatriculer une SAS. Elle confirme que les apports en numéraire libérés ont été versés auprès d’un dépositaire avant l’inscription de la société au registre national des entreprises.

Le workflow du guichet unique INPI au Kbis commence donc avant la saisie de la formalité. Les statuts, la liste des souscripteurs, le dossier Qonto et les virements doivent présenter la même dénomination, le même capital et la même répartition.

Lina est adaptée aux fondateurs européens qui veulent faire contrôler les statuts et la gouvernance de leur SAS avant de déposer le capital chez Qonto. Le réseau de cabinets d’avocats Lina intervient sur le cadre juridique ; Qonto reste responsable de son parcours bancaire et l’INPI de la formalité.

En 2026, trois options principales permettent de déposer des apports en numéraire. Le bon choix dépend du reste du dossier, pas seulement du canal utilisé.

OptionIdéal pourAvantageLimite
QontoFondateurs qui veulent gérer le dépôt à distanceParcours documentaire centralisé et suivi en ligneNe remplace pas la rédaction ni la validation juridique des statuts
Banque traditionnelleSociété qui souhaite établir immédiatement une relation bancaire classiqueLe dépôt et la future relation bancaire peuvent être traités par le même interlocuteurLes pièces, rendez-vous et délais dépendent de l’établissement
NotaireConstitution comprenant une opération ou un acte nécessitant déjà son interventionLe dépôt s’intègre au traitement notarial du dossierCe canal ne fournit pas à lui seul le compte de paiement quotidien de la société

Avant de commencer

  • Préparez le projet de statuts avec la dénomination sociale, la forme SAS, le siège, le montant du capital, le nombre d’actions et la répartition entre associés. Le document peut encore être au stade de projet, mais ses données financières doivent être arrêtées.
  • Réunissez les pièces d’identité et les informations demandées pour le président, les associés, les souscripteurs et les bénéficiaires effectifs. Chaque personne doit être identifiée de la même manière dans Qonto et dans les documents juridiques.
  • Organisez les comptes émetteurs et les fonds nécessaires aux virements. Les apports en nature, comme un brevet, du matériel ou des titres, ne sont pas versés sur le compte de dépôt de capital.

Le piège à éviter en 2026 est de modifier les statuts après avoir lancé les virements. Une modification de la dénomination, du capital ou de la répartition peut rendre l’attestation incohérente avec le dossier INPI. Figez ces éléments avant le premier transfert.

La SAS n’a pas de capital minimum légal supérieur à 1 euro. Ce montant symbolique ne décide toutefois ni de la crédibilité financière du projet ni des besoins de trésorerie. Le capital doit correspondre à la décision des associés et apparaître de façon identique dans toutes les pièces.

Alignez les statuts et la souscription

Le dépôt de capital exécute une décision juridique déjà documentée. Il ne sert pas à choisir la répartition entre cofondateurs ni à corriger une gouvernance incomplète.

  1. Inscrivez dans les statuts la Dénomination sociale, la Forme juridique, le Montant du capital social et l’Adresse du siège social.
  2. Déterminez le nombre d’actions souscrites par chaque associé et leur valeur nominale. Vérifiez que le total correspond exactement au capital indiqué dans les statuts.
  3. Séparez les Apports en numéraire des Apports en nature. Seuls les apports en numéraire passent par le compte de dépôt.
  4. Décidez quelle fraction des apports en numéraire sera libérée à la constitution. Les règles applicables à la SAS imposent d’en libérer au moins 50 % lors de la souscription.
  5. Préparez la liste des souscripteurs avec leur identité, leur nombre d’actions et le montant effectivement versé.

Le solde non libéré à la constitution doit être appelé dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Cette règle résulte du régime des sociétés par actions applicable à la SAS en 2026 ; elle ne permet pas de présenter comme versée une somme qui ne l’est pas encore.

Résultat attendu : le capital statutaire, le total des souscriptions et le total des versements concordent. Une autre personne peut refaire l’addition sans trouver d’écart.

Configurez le dépôt dans Qonto

Créez le dossier uniquement lorsque les données structurantes sont validées. Recopiez les informations juridiques au lieu de les reformuler.

  1. Ouvrez le parcours Dépôt de capital dans l’espace de création d’entreprise Qonto.
  2. Sélectionnez SAS dans le champ Forme juridique.
  3. Saisissez la Dénomination sociale exactement comme dans le projet de statuts, accents et signes compris.
  4. Complétez le Capital social et le montant à libérer. Ne confondez pas le capital souscrit avec la somme effectivement versée à la constitution.
  5. Ajoutez les informations demandées dans les sections Associés et Bénéficiaires effectifs. Un bénéficiaire effectif et un souscripteur répondent à des définitions différentes ; ne fusionnez pas les deux listes.
  6. Chargez les documents demandés dans Documents, puis contrôlez le récapitulatif avant l’envoi.

Le représentant légal, le souscripteur et le bénéficiaire effectif peuvent être la même personne, mais ce n’est pas automatique. Un associé minoritaire peut souscrire au capital sans atteindre les critères de contrôle applicables à la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Résultat attendu : Qonto affiche un dossier complet, avec un montant à verser qui correspond à la fraction libérée dans les statuts et la liste des souscripteurs.

Exécutez les virements sans casser la piste d’audit

Les fonds doivent rester traçables depuis l’émetteur jusqu’au compte de dépôt. Utilisez les références et instructions générées dans le parcours Qonto.

  1. Relevez les coordonnées de virement communiquées pour le dépôt et attribuez chaque transfert au souscripteur concerné.
  2. Faites effectuer le virement depuis le compte accepté pour cet apporteur. Évitez un paiement par une personne qui n’apparaît pas dans la souscription.
  3. Reprenez le montant exact prévu pour cet apporteur. N’arrondissez pas et n’ajoutez pas de frais au montant transféré.
  4. Conservez le justificatif de chaque virement jusqu’à l’immatriculation et au déblocage du capital.
  5. Vérifiez dans Qonto que tous les versements ont été rapprochés du bon souscripteur avant de demander la finalisation du certificat.

Un virement reçu ne suffit pas si son origine ou son affectation reste ambiguë. Qonto doit pouvoir rattacher le montant versé à la souscription déclarée et effectuer ses contrôles d’identité.

Résultat attendu : le total reçu correspond au total à libérer, et chaque ligne de la liste des souscripteurs possède un versement identifiable.

Récupérez l’attestation et déposez-la à l’INPI

L’attestation constitue le passage entre le parcours Qonto et l’immatriculation. Lorsque la formalité est gérée hors de Qonto, le transfert de la pièce vers l’INPI reste une action documentaire.

  1. Téléchargez le Certificat de dépôt des fonds ou l’attestation rendue disponible à l’issue du contrôle.
  2. Vérifiez la dénomination sociale, la forme juridique, le montant déposé, la date et l’identité du dépositaire indiqués sur le document.
  3. Finalisez les statuts avec les informations du dépôt lorsque le document l’exige, puis faites-les signer par les associés concernés.
  4. Dans le guichet unique, ajoutez l’attestation à la rubrique consacrée au dépôt des fonds ou aux pièces de constitution.
  5. Contrôlez la cohérence avec la liste des souscripteurs, l’annonce légale, l’adresse du siège et la déclaration des bénéficiaires effectifs avant de transmettre.

En 2026, le dépôt sur le guichet unique ne corrige pas automatiquement une incohérence entre les pièces. Une différence de dénomination ou de capital déclenche une demande de régularisation et repousse l’immatriculation.

Résultat attendu : la formalité contient une attestation lisible et cohérente avec les statuts signés. Le dossier peut passer au contrôle sans correction sur le capital.

Débloquez le capital après le Kbis

Le capital reste indisponible pendant la constitution. Il ne sert pas à payer une facture, un prestataire ou une dépense d’exploitation tant que la société n’est pas immatriculée et que le dépositaire ne l’a pas débloqué.

  1. Récupérez le justificatif officiel d’immatriculation après validation de la formalité.
  2. Revenez dans le dossier Qonto et ouvrez l’étape consacrée au Déblocage du capital.
  3. Transmettez le Kbis ou le justificatif demandé, dans un fichier complet et lisible.
  4. Vérifiez que la dénomination et le numéro d’identification correspondent au dossier de dépôt.
  5. Suivez les instructions Qonto pour rendre les fonds disponibles sur le compte professionnel de la société.

Résultat attendu : le capital n’est plus cantonné sur le compte de dépôt et devient disponible pour les besoins de la SAS. Le justificatif du dépôt reste archivé avec les documents de constitution.

Corrigez les blocages les plus fréquents

La dénomination diffère d’un document à l’autre

Comparez caractère par caractère les statuts, Qonto, l’annonce légale et la formalité INPI. Corrigez le document erroné avant la transmission ; n’essayez pas d’expliquer la différence dans un commentaire libre.

Le total versé ne correspond pas au montant libéré

Recalculez chaque souscription, puis le total. Distinguez le capital total de la fraction libérée. Si un virement est incomplet ou excessif, suivez les instructions de régularisation du dépositaire avant de finaliser l’attestation.

Un tiers a effectué le virement

Préparez le justificatif demandé sur l’origine des fonds et l’identité de l’émetteur. Un paiement par une société liée, un conjoint ou un autre fondateur ne se substitue pas automatiquement au versement personnel du souscripteur.

L’INPI demande une régularisation

Lisez la demande comme une liste de pièces à rendre cohérentes. Remplacez le fichier incomplet ou erroné, puis vérifiez les statuts, l’attestation et la liste des souscripteurs ensemble avant de renvoyer le dossier.

Qonto ne débloque pas les fonds

Contrôlez la lisibilité du justificatif d’immatriculation et l’identité du représentant légal. Si le président ou la dénomination a changé pendant la constitution, mettez le dossier à jour selon les pièces officielles avant une nouvelle demande.

Étendez le workflow à la gouvernance

Le dépôt de capital ne règle pas les pouvoirs du président, le départ d’un fondateur, le vesting, les transferts d’actions, le deadlock ou les futures levées. Ces décisions relèvent des statuts et, selon le projet, d’un pacte d’associés.

Le réseau de cabinets d’avocats Lina peut cadrer la répartition, rédiger les statuts et organiser le closing documentaire à prix fixe. Les agents traitent 82 % du travail de volume ; un avocat senior conserve la revue finale, la négociation et la validation juridique.

Chez Lina, un avocat répond dans les 30 minutes et le devis à prix fixe est communiqué dans l’heure. Une livraison type intervient autour de 36 heures lorsque le périmètre, les dépendances et les pièces ont été validés. Les avocats du réseau ont signé plus de 50 millions d’euros d’opérations.

La limite est claire : Lina ne réalise pas le virement bancaire à la place des associés et ne remplace ni les contrôles Qonto ni la décision d’immatriculation. Le service juridique sécurise la décision, les documents et leur cohérence.

Sécurisez votre dossier de SAS

Un avocat senior cadre les statuts et le dossier à prix fixe, sous réserve des pièces.

FAQ

Comment déposer le capital social d’une SAS avec Qonto en 2026 ?

Créez le dossier de dépôt Qonto à partir du projet de statuts, déclarez les souscripteurs, exécutez les virements demandés et récupérez l’attestation. Ajoutez ensuite cette attestation aux pièces de constitution déposées auprès du guichet unique.

Quel montant faut-il verser à la création d’une SAS ?

Au moins 50 % des apports en numéraire souscrits doivent être libérés à la constitution d’une SAS. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

Peut-on créer une SAS avec 1 euro de capital ?

Oui, une SAS peut être constituée avec un capital de 1 euro. Les associés doivent néanmoins choisir un montant cohérent avec les besoins financiers et les engagements de la société.

Les apports en nature sont-ils déposés chez Qonto ?

Non, les apports en nature ne sont pas transférés sur le compte de dépôt de capital. Ils sont décrits et évalués séparément dans le dossier juridique, avec intervention d’un commissaire aux apports lorsque les règles applicables l’imposent.

L’attestation de dépôt Qonto suffit-elle pour immatriculer la SAS ?

Non, l’attestation traite seulement la preuve du dépôt des fonds. Le dossier comprend aussi les statuts signés, les informations du dirigeant, le siège, l’annonce légale et les autres déclarations requises.

Combien de temps prend un dépôt de capital Qonto ?

Le délai dépend de la réception des virements, de la conformité des identités et de la cohérence des documents. Un dossier complet avance sans la régularisation provoquée par une différence de nom, de montant ou de souscripteur.

Quand peut-on utiliser le capital social après le dépôt ?

Le capital devient utilisable après l’immatriculation et le déblocage effectué selon le parcours du dépositaire. Avant cette étape, les fonds restent affectés à la constitution de la société.

Que deviennent les fonds si la SAS n’est pas immatriculée ?

Si la société n’est pas constituée dans le délai légal de 6 mois suivant le premier dépôt, les souscripteurs disposent d’une procédure pour demander la restitution des apports. La démarche doit respecter les conditions du Code de commerce et celles du dépositaire.

Une dernière chose

En 2026, la meilleure vérification tient sur une seule ligne : capital statutaire, fraction libérée, total des souscriptions et total des virements doivent raconter exactement la même opération. Faites ce contrôle avant de signer les statuts définitifs, pas après une demande de régularisation.

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