Du guichet unique INPI au Kbis : workflow de création SAS

Créer une SAS via le guichet unique de l'INPI ressemble à un simple formulaire en ligne, mais un dossier incomplet ou une pièce mal formatée peut bloquer l'immatriculation pendant plusieurs semaines. Suivez le workflow ci-dessous dans l'ordre pour aller du dépôt du dossier jusqu'à la réception du Kbis sans rejet du greffe.

Pourquoi ce workflow compte

Le guichet unique INPI centralise toutes les formalités d'entreprise en France depuis le 1er janvier 2023. Avant cette date, une création de SAS passait par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ; aujourd'hui, tout transite par une seule plateforme, formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce changement simplifie le principe mais complique parfois la pratique : le site redirige automatiquement le dossier vers le greffe du tribunal de commerce compétent, l'INSEE pour le SIRET, et l'administration fiscale. Une erreur de saisie en amont se propage dans les trois circuits en même temps. La création d'une SAS et de sa gouvernance commence donc bien avant l'ouverture du dossier en ligne — elle commence à la table où les fondateurs rédigent leurs statuts et fixent la répartition du capital.

En 2026, le taux de rejet des dossiers de création de SAS reste élevé sur les points administratifs mineurs : adresse de domiciliation incohérente avec le bail, DBE incomplète, ou nom de société non vérifié auprès de l'INPI avant dépôt. Ce guide couvre le parcours complet, du compte utilisateur jusqu'au Kbis, plus la variante pour une modification statutaire post-immatriculation.

Avant de commencer

• Statuts signés par tous les associés — datés et paraphés, avec l'objet social, le capital social et le mode de gouvernance clairement définis. Si vous n'avez pas encore ce document, faites rédiger les statuts de la SAS avant d'ouvrir le dossier, pas pendant.
• Compte utilisateur sur formalites.entreprises.gouv.fr créé avec une identité numérique (FranceConnect ou identifiants dédiés) — un compte par déclarant, pas un compte partagé entre associés.
• Attestation de dépôt des fonds émise par la banque ou le notaire, datée de moins de 8 jours au moment du dépôt du dossier.

La gotcha qui bloque le plus de dossiers en 2026 : la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit lister toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote — y compris via une holding. Oubliez un bénéficiaire effectif détenu à travers une structure intermédiaire, et le greffe suspend le dossier sans toujours préciser clairement pourquoi.

Créer votre dossier sur le guichet unique

1. Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et cliquez sur Je crée une entreprise.
2. Sélectionnez Personne morale, puis choisissez la forme juridique SAS dans le menu déroulant.
3. Renseignez la dénomination sociale et vérifiez sa disponibilité — le site ne bloque pas les doublons automatiquement, faites une recherche préalable sur le site de l'INPI.
4. Indiquez le sigle et le nom commercial si différents de la dénomination sociale.

Résultat attendu : un identifiant de dossier généré, visible dans votre tableau de bord, avec le statut Brouillon.

Renseigner les informations de la SAS

1. Complétez l'onglet Établissement avec l'adresse du siège social — elle doit correspondre exactement au bail ou à l'attestation de domiciliation, sans abréviation ni variation.
2. Saisissez le montant du capital social et le nombre d'actions, cohérents avec les statuts déposés.
3. Renseignez l'identité du président de la SAS et, le cas échéant, du directeur général — nom, adresse, date et lieu de naissance.
4. Complétez la section Bénéficiaires effectifs : chaque personne détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote, avec justification du mode de détention. C'est ici que la répartition du capital entre cofondateurs doit être arrêtée et documentée avant le dépôt — pas ajustée après coup.

Résultat attendu : l'onglet Dirigeants et bénéficiaires effectifs passe au vert dans le récapitulatif du dossier.

Joindre les pièces justificatives

1. Téléversez les statuts signés au format PDF, page de signature incluse.
2. Ajoutez l'attestation de dépôt des fonds et la pièce d'identité de chaque dirigeant.
3. Joignez le justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, ou attestation du propriétaire).
4. Ajoutez l'attestation de parution de l'annonce légale, obtenue auprès d'un journal habilité avant le dépôt.

Résultat attendu : la barre de progression du dossier affiche 100% et le bouton Valider et payer devient actif.

Payer les frais de greffe et suivre l'instruction

1. Cliquez sur Valider et payer, réglez les frais de greffe par carte bancaire.
2. Le dossier passe au statut Déposé puis En cours d'instruction dans votre espace personnel.
3. Surveillez l'onglet Messages : le greffe peut demander une pièce complémentaire directement dans le dossier, sans email systématique.
4. Une fois validé, le Kbis est généré et disponible en téléchargement dans l'espace client, avec le numéro SIREN définitif.

Résultat attendu : réception du Kbis et immatriculation au RCS visible sur le dossier, avec statut Immatriculée.

Variante : modifier les statuts après immatriculation

Le même portail sert aussi aux modifications post-création — changement de dénomination sociale, transfert de siège, ou augmentation de capital. La procédure diffère légèrement : ouvrez un nouveau dossier de type Modification, associez-le au SIREN existant, et joignez le procès-verbal de l'assemblée générale actant la décision, avec les statuts mis à jour. Le greffe traite ces dossiers avec la même logique de vérification que la création initiale, DBE incluse si la modification touche la répartition du capital.

Problèmes fréquents et solutions

• Dossier rejeté pour DBE incomplète — vérifiez que chaque bénéficiaire effectif détenant plus de 25% est listé, y compris via une société holding intermédiaire. Recommencez la déclaration plutôt que de la corriger partiellement.
• Adresse du siège incohérente — le libellé exact de l'adresse dans le dossier doit correspondre au caractère près au bail ou à l'attestation de domiciliation.
• Nom de société refusé après dépôt — une vérification de disponibilité sur le site de l'INPI avant l'ouverture du dossier évite ce blocage tardif.
• Message du greffe resté sans réponse — un dossier sans réponse dans le délai indiqué par le greffe repasse en instance ou est classé sans suite ; répondez dans l'onglet Messages du dossier, pas par email externe.
• Capital social incohérent entre statuts et formulaire — le montant saisi dans le guichet unique doit correspondre exactement à celui des statuts et à l'attestation de dépôt de fonds, au centime près.

Structurer le dossier avant de le déposer

La majorité des rejets viennent d'une préparation en amont insuffisante, pas d'une erreur de manipulation sur le portail. Faire vérifier les statuts, la structure de gouvernance et la répartition du capital par un avocat en droit des sociétés avant l'ouverture du dossier réduit le nombre d'allers-retours avec le greffe. Chez Lina, les agents IA préparent la structure du dossier — statuts, DBE, cohérence des pièces — pendant qu'un avocat senior relit et valide avant dépôt : réponse en 30 minutes, devis à prix fixe sous une heure, et livraison type autour de 36 heures pour la préparation du dossier de création.

FAQ

Un dernier point

Le champ le plus souvent négligé sur le guichet unique n'est pas un champ obligatoire visible dès le départ : c'est la cohérence entre le montant du capital saisi dans le formulaire et celui inscrit dans les statuts et l'attestation bancaire. Un écart d'un centime entre les trois documents suffit à déclencher une demande de régularisation du greffe. Vérifiez ces trois chiffres avant de cliquer sur Valider et payer, pas après.

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