Lina LawGet started →
Back to all articles

[NL] BV oprichten: welke kosten en juridische keuzes moet je plannen?

Créer une SAS coûte 900 € en moyenne en 2026 (250 € à 3 000 €+). Détail des frais de greffe, annonce légale, statuts et pacte d'associés, poste par poste.

LIContent TeamSep 20, 2026 — 8 min read
[NL] BV oprichten: welke kosten en juridische keuzes moet je plannen?

Créer une SAS coûte en moyenne 900 € en France en 2026, avec une fourchette qui va de 250 € pour les formalités administratives seules à plus de 3 000 € pour un dossier complet avec avocat et pacte d'associés. Le poste que la plupart des simulateurs en ligne oublient : la rédaction d'un pacte d'associés solide entre cofondateurs, qui protège la gouvernance et coûte souvent plus cher que la constitution elle-même.

TL;DR
  • Créer une SAS coûte environ 900 € en moyenne en 2026, entre 250 € et 3 000 €+ selon l'accompagnement choisi.
  • Les frais de greffe et l'annonce légale forment le socle obligatoire, autour de 170 € à 260 €.
  • Le pacte d'associés, souvent absent du budget initial, dépasse fréquemment le coût des statuts eux-mêmes.
  • Lina transmet un devis à prix fixe en moins d'une heure pour chiffrer statuts et pacte séparément.
  • Le nombre d'associés, le capital social et le recours à un avocat font varier la facture du simple au décuple.
Coût de création d'une SAS en 2026
900 €
Coût moyen tout compris
37,45 €
Frais de greffe RCS
170 € à 260 €
Annonce légale (JAL)
3 000 €+
Avec pacte d'associés complet

Pourquoi ce chiffre compte

Les plateformes en ligne affichent des forfaits attractifs, souvent 150 € à 300 €, mais ce prix couvre rarement la rédaction sur mesure des statuts ou du pacte d'associés entre cofondateurs. Il paie l'immatriculation, pas la protection juridique.

Une SAS mal structurée dès le départ - répartition du capital floue, absence de clause de vesting, gouvernance non tranchée - coûte plus cher à corriger après coup qu'à bien poser en amont. Les fondateurs qui budgétisent uniquement les frais de greffe se retrouvent souvent à négocier un pacte d'associés dans l'urgence, au moment d'une première levée de fonds.

Chez Lina, un avocat répond sous 30 minutes et transmet un devis à prix fixe en moins d'une heure pour chiffrer statuts et pacte d'associés séparément, avant que le dossier ne parte au greffe.

Combien coûte la création d'une SAS en 2026 ?

Le coût total dépend de ce que vous incluez dans le périmètre : formalités seules, ou formalités plus accompagnement juridique. Voici la décomposition poste par poste.

Poste de fraisCoût indicatif (2026)
Frais de greffe (immatriculation RCS)37,45 €
Annonce légale (JAL)170 € à 260 € selon le département
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)21,41 €
Dépôt du capital socialGratuit à quelques dizaines d'euros selon la banque
Rédaction des statuts (sans avocat)0 € à 300 € (modèle en ligne)
Statuts et pacte d'associés (avec avocat)800 € à 3 000 €+ selon la complexité

Les trois premières lignes sont incompressibles : elles s'appliquent quel que soit le prestataire choisi. Les trois dernières varient selon que vous rédigez vous-même, passez par un formaliste en ligne, ou faites appel à un avocat pour négocier les clauses de gouvernance.

Formalités administratives seules : 250 € à 350 €

Ce forfait couvre les frais de greffe, l'annonce légale et le RBE, sans accompagnement sur le fond des statuts. C'est le bon calibre pour une SASU à associé unique, sans enjeu de gouvernance ni projet de levée de fonds à court terme.

À ce niveau de prix, les statuts restent génériques : aucune clause d'agrément, de préemption ou d'exclusion n'est négociée. Verdict : Buy pour un projet solo simple, Skip dès que plusieurs fondateurs entrent au capital.

Statuts rédigés par un avocat : 800 € à 2 500 €

Ce budget couvre la rédaction sur mesure des statuts avec clauses de gouvernance adaptées : agrément des cessions, préemption entre associés, quorum et majorité en assemblée. C'est le calibre pertinent dès que la SAS compte deux fondateurs ou plus.

Un avocat identifie ici les points qui bloqueront un futur associé ou investisseur (répartition du pouvoir de décision, clause de sortie) avant qu'ils ne deviennent un litige. Verdict : Buy pour toute SAS à plusieurs associés, même sans levée de fonds prévue.

SAS avec pacte d'associés et levée de fonds : 2 000 € à 5 000 €+

Ce périmètre ajoute la négociation d'un pacte d'associés complet (vesting, good leaver/bad leaver, drag-along, tag-along) et prépare le dossier pour une levée de fonds à venir. C'est le calibre des startups qui visent un tour de table dans les 12 à 24 mois.

Le coût grimpe avec le nombre de clauses négociées et le nombre de cofondateurs, mais cette étape évite de renégocier la gouvernance sous pression au moment de l'entrée d'un investisseur. Verdict : Buy pour toute startup avec ambition de levée de fonds ; Wait si l'activité reste bootstrappée sans horizon d'investisseur.

Comparaison de trois formules de création de SAS par niveau d'accompagnement
Le coût grimpe avec le nombre de clauses de gouvernance négociées, pas avec la taille de l'entreprise.

Pourquoi le coût d'une SAS varie

  • Nombre d'associés : un fondateur unique (SASU) simplifie la rédaction ; plusieurs cofondateurs imposent des clauses d'agrément, de préemption et d'exclusion.
  • Capital social prévu : des apports en nature ou un capital variable complexifient l'évaluation et le dépôt.
  • Pacte d'associés ou non : un pacte négocié en amont coûte plus cher à la création mais évite un blocage entre associés plus tard.
  • Activité réglementée : fintech, santé ou alimentation exigent parfois un agrément en plus de l'immatriculation au RCS.
  • Formaliste en ligne vs avocat : un formaliste produit des statuts standards ; un avocat négocie les clauses spécifiques à la situation des fondateurs.
  • Levée de fonds anticipée : un dossier pensé pour des investisseurs (BSPCE, term sheet à venir) demande des statuts et un pacte compatibles dès le départ.

Combien coûte la rédaction des statuts d'une SAS ?

La rédaction des statuts d'une SAS coûte 0 € à 300 € via un modèle en ligne, ou 800 € à 2 500 € avec un avocat qui adapte les clauses de gouvernance, de cession et d'agrément à la situation réelle des fondateurs. Le modèle en ligne convient à une SASU sans enjeu de gouvernance ; l'accompagnement sur mesure devient utile dès que plusieurs associés partagent le capital. La page dédiée à la rédaction des statuts d'une SAS détaille les clauses à ne pas oublier.

Le pacte d'associés est-il obligatoire et combien coûte-t-il ?

Le pacte d'associés n'est pas obligatoire pour immatriculer une SAS, mais son absence expose les fondateurs à des blocages en cas de désaccord ou de départ d'un associé. Son coût varie fortement selon le nombre de clauses négociées (vesting, exclusion, sortie conjointe) et dépasse souvent celui des statuts eux-mêmes, comme détaillé dans la page sur le coût d'un pacte d'associés.

Combien de temps prend la création d'une SAS en 2026 ?

L'immatriculation d'une SAS via le workflow du guichet unique INPI jusqu'au Kbis prend généralement quelques jours à quelques semaines une fois le dossier complet déposé, le Kbis arrivant après validation du greffe. Un dossier incomplet (justificatif de domiciliation manquant, statuts non signés) rallonge systématiquement ce délai.

Besoin d'un devis fixe pour votre SAS ?

Un avocat répond sous 30 minutes, devis à prix fixe en moins d'une heure.

FAQ

Combien coûte la création d'une SAS en 2026 ?

Créer une SAS coûte environ 900 € en moyenne en 2026, entre 250 € pour les formalités seules et plus de 3 000 € avec un avocat et un pacte d'associés. Le montant exact dépend du nombre d'associés et du niveau d'accompagnement juridique.

Le capital social d'une SAS peut-il être de 1 € ?

Oui, le capital social minimum légal d'une SAS est de 1 €. Un capital symbolique complique néanmoins la crédibilité auprès des banques et des futurs investisseurs.

Le dépôt de capital est-il payant ?

Le dépôt de capital est généralement gratuit chez les banques traditionnelles, mais certaines néobanques ou fintechs facturent des frais de tenue de compte dès l'ouverture.

Combien coûte la rédaction des statuts d'une SAS avec un avocat ?

La rédaction des statuts avec un avocat coûte 800 € à 2 500 € en 2026 selon le nombre d'associés et les clauses de gouvernance négociées.

Faut-il un expert-comptable pour créer une SAS ?

Non, un expert-comptable n'est pas obligatoire pour immatriculer une SAS. Il devient utile ensuite pour le prévisionnel financier et les obligations comptables annuelles.

SAS ou SASU : le coût de création diffère-t-il ?

Non, les formalités et les frais de greffe sont identiques pour une SAS et une SASU. Seule la rédaction des statuts diffère légèrement, la SASU n'ayant qu'un associé.

Le pacte d'associés est-il inclus dans le prix de création d'une SAS ?

Non, la majorité des offres de constitution n'incluent pas le pacte d'associés. Il se négocie et se facture séparément des statuts.

Quel est le poste de dépense le plus sous-estimé lors de la création d'une SAS ?

Le pacte d'associés est le poste le plus sous-estimé lors de la création d'une SAS. Les fondateurs le reportent souvent, puis le négocient dans l'urgence au moment d'une levée de fonds.

Un dernier point

Le poste le plus sous-estimé n'est pas la constitution initiale mais les modifications statutaires qui suivent : changement de dirigeant, augmentation de capital, entrée d'un nouvel associé. Chacune de ces démarches redéclenche des frais de greffe et d'annonce légale comparables à ceux de la création. Budgétiser une SAS uniquement sur le coût d'entrée, sans anticiper ces modifications, sous-estime systématiquement le coût réel sur les 24 premiers mois.

Guides complémentaires

You might also like