Le départ d'un salarié dans une startup met en jeu deux actifs fragiles : l'equity non acquise et la propriété intellectuelle créée pendant le contrat. Sans processus écrit, l'un des deux s'égare entre le préavis et le solde de tout compte, et souvent les deux.
- Le départ d'un salarié startup expose l'equity non acquise et la PI créée pendant le contrat : vérifiez les deux avant le dernier jour.
- Les BSPCE non acquis au jour du départ sont perdus dans la quasi-totalité des plans : verdict Vérifier immédiatement.
- Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière proportionnée est nulle depuis 2002 : verdict Réviser.
- Le code créé par un salarié appartient à l'employeur de plein droit (article L113-9 CPI) : verdict Confirmer par écrit.
- Si le salarié est aussi associé, activez la clause d'exclusion ou le reverse vesting du pacte : verdict Ne pas improviser.
Pourquoi ce sujet coûte cher quand il est mal géré
Un départ mal cadré crée trois trous : du capital dilué à tort, du code sans titre de propriété clair, et une clause de non-concurrence qui ne tiendra pas devant un juge. Aucun de ces trois problèmes ne se voit le jour du départ. Ils remontent six mois plus tard, en due diligence de levée de fonds ou en négociation de cession.
En 2026, les startups françaises qui structurent leurs départs de salariés le font en amont, dans le contrat de travail et le pacte d'associés, pas au moment du préavis. C'est la seule méthode qui tient en contentieux.
Qui est concerné
Ce guide s'adresse aux fondateurs et responsables RH d'une startup française qui gèrent, ou anticipent, le départ d'un salarié détenteur de BSPCE, d'actions, ou d'un accès à du code propriétaire. Il vise aussi les situations où le salarié qui part est également associé de la société, ce qui change la mécanique juridique du tout au tout.
Ce qu'il faut vérifier avant que le salarié parte
Le statut du vesting BSPCE au jour du départ
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE, article 163 bis G du Code général des impôts) sont acquis progressivement, le plus souvent sur 4 ans avec un cliff d'un an. Un départ avant la fin du cliff signifie zéro BSPCE exerçables dans la grande majorité des plans. Vérifiez la date exacte de fin de contrat, pas la date de préavis : c'est souvent là que l'erreur de calcul se produit.
La clause de non-concurrence et sa contrepartie financière
Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière proportionnée est nulle en droit français, jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 2002. Si le contrat de travail du salarié partant en contient une, vérifiez qu'elle prévoit bien une compensation, sinon elle ne protège rien et expose l'entreprise à une demande de dommages et intérêts.
La cession de la propriété intellectuelle créée pendant le contrat
Pour le code informatique, l'article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle transfère automatiquement les droits patrimoniaux à l'employeur dès lors que le développement a eu lieu dans le cadre des fonctions du salarié. Pour les créations hors logiciel (designs, contenus, algorithmes non qualifiés de logiciel), ce transfert automatique n'existe pas : sans clause de cession explicite dans le contrat, le salarié conserve des droits.
La clause de non-sollicitation
Distincte de la non-concurrence, elle interdit au salarié parti de démarcher les clients ou les collègues restés en poste. Moins encadrée par la loi que le non-concurrence, elle reste enforçable si sa durée et son périmètre sont raisonnables.
Le statut d'associé du salarié partant
Si le salarié détient aussi des actions ordinaires (pas seulement des BSPCE), son départ touche le pacte d'associés, pas seulement le contrat de travail. Une clause de vesting BSPCE pour cofondateurs mal calibrée à l'origine complique la sortie plus tard.
Les leviers à activer selon la situation
Le réflexe automatique : confirmer la cession de PI par écrit. Une lettre de confirmation signée au moment du solde de tout compte, listant les développements réalisés et confirmant leur cession, coûte peu et sécurise la propriété intellectuelle avant toute due diligence future. Verdict : Buy.
Le pare-feu commercial : la clause de non-concurrence pour dirigeants et salariés clés. Utile pour un salarié qui a eu accès à la roadmap produit ou aux comptes clients stratégiques. Sans contrepartie financière chiffrée dans le contrat, ne la faites pas jouer : un juge l'annulera et l'entreprise paiera des dommages et intérêts. Verdict : Consider, à condition que la contrepartie existe déjà.
Le cas sensible : geler l'exercice des BSPCE non acquis. La quasi-totalité des plans BSPCE prévoient la perte automatique des titres non acquis au jour de la rupture du contrat. Vérifiez le plan d'attribution avant toute discussion avec le salarié, la marge de négociation dépend entièrement de ce document. Verdict : Buy, vérification immédiate.
Le sujet qu'on oublie : la clause de non-sollicitation. Rarement rédigée avec soin dans les contrats de départ standard, elle protège pourtant le book client d'une startup B2B mieux qu'une non-concurrence. Verdict : Consider.
Le scénario compliqué : salarié-associé, activer la clause d'exclusion ou le reverse vesting. Si le salarié détient des actions ordinaires en dehors des BSPCE, le pacte d'associés doit prévoir un mécanisme de rachat forcé (bad leaver) ou de clause d'exclusion d'associé. Sans cette clause négociée à l'origine, le salarié partant reste actionnaire indéfiniment. Verdict : Buy si le pacte le prévoit, Skip la renégociation improvisée en pleine sortie.
“Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ne protège personne, elle expose l'entreprise.”
Ce qui semble suffisant mais ne protège pas
- Un solde de tout compte standard sans clause de confidentialité renforcée. Il couvre les sommes dues, pas l'accès aux données clients ou au code source.
- Un template de non-concurrence copié en ligne. S'il ne chiffre pas la contrepartie financière, il est nul dès le premier contentieux.
- Supposer que tout le code appartient automatiquement à l'entreprise. Vrai pour un salarié en CDI développant dans le cadre de ses fonctions (L113-9 CPI), faux pour un freelance ou un stagiaire sans clause de cession explicite.
Tableau de synthèse
| Sujet | Risque si ignoré | Action à prendre | Verdict |
|---|---|---|---|
| BSPCE non acquis | Perte de titres mal documentée, litige sur le calcul | Vérifier la date de fin de cliff et le plan d'attribution | Buy |
| Non-concurrence | Clause nulle, dommages et intérêts | Vérifier la contrepartie financière avant de l'activer | Consider |
| Cession de PI | Code sans titre clair en due diligence | Lettre de confirmation signée au départ | Buy |
| Non-sollicitation | Démarchage des clients restants | Vérifier durée et périmètre raisonnables | Consider |
| Salarié-associé | Actionnaire non-opérationnel indéfiniment | Activer la clause d'exclusion du pacte | Buy si prévu au pacte |
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FAQ
Que devient l'equity (BSPCE) d'un salarié qui quitte une startup avant la fin du vesting ?
Les BSPCE non acquis au jour de la rupture du contrat sont perdus dans la quasi-totalité des plans français. Le vesting standard est de 4 ans avec un cliff d'un an, donc un départ avant 12 mois signifie généralement zéro BSPCE exerçables.
Une clause de non-concurrence est-elle valable sans compensation financière ?
Non, une clause de non-concurrence sans contrepartie financière proportionnée est nulle en droit français, jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 2002. Un juge l'annulera si l'entreprise tente de la faire jouer.
Qui possède le code écrit par un développeur salarié en France ?
L'employeur, de plein droit, en vertu de l'article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que le code a été développé dans le cadre des fonctions du salarié. Ce transfert automatique ne s'applique pas aux freelances ni aux créations hors logiciel.
Faut-il un accord de sortie (transaction) en plus du solde de tout compte ?
Recommandé quand le départ touche des sujets sensibles comme la PI, l'equity ou un litige potentiel. Le solde de tout compte couvre les sommes dues, pas la confidentialité ni la renonciation à des recours futurs.
Le reverse vesting s'applique-t-il aux salariés ou seulement aux fondateurs ?
Le reverse vesting cible en priorité les actions des fondateurs dans le pacte d'associés. Pour un salarié détenant des BSPCE, le mécanisme équivalent est le vesting classique prévu au plan d'attribution.
Combien de temps dure une clause de non-sollicitation valable ?
Sa durée doit rester raisonnable et proportionnée au risque commercial réel, généralement entre 12 et 24 mois dans la pratique des startups françaises. Une durée excessive ou un périmètre trop large fragilise sa validité en contentieux.
Que faire si le salarié refuse de restituer le matériel ou les accès ?
Documentez la demande par écrit et coupez les accès aux outils dès la fin effective du contrat, pas à la fin du préavis théorique. La restitution du matériel doit être formalisée dans le solde de tout compte pour éviter toute contestation ultérieure.
Un salarié associé peut-il être exclu automatiquement de la SAS à son départ ?
Seulement si le pacte d'associés prévoit une clause d'exclusion ou un mécanisme de bad leaver activable à son départ. Sans cette clause négociée à l'origine, le salarié reste actionnaire même après avoir quitté l'entreprise.
Le détail que la plupart des startups ratent
Le transfert automatique de propriété intellectuelle de l'article L113-9 CPI ne couvre que le logiciel. Un designer produit, un rédacteur de contenu ou un data scientist qui construit un algorithme non qualifié de logiciel garde des droits sur sa création si le contrat de travail ne contient pas de clause de cession explicite. En 2026, c'est encore l'angle mort numéro un des contrats de travail startup rédigés sans avocat.